CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 05/08/2020

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

  • Cours de langues en ligne

 

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels ou professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.madame-french.com.

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.madame-french.com.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.madame-french.com et prévaudront sur tout autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.madame-french.com.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 

REMY Océane

27 E rue Marius Chanteur – 21000 Dijon, FRANCE

Numéro d’immatriculation (SIRET du siège) : 885 315 739 00015

E-mail : contact@madame-french.com

Téléphone : +33687113005

 

Des taxes d’état ou d’autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

 

Les Services sont fournis aux taris en vigueur figurant sur le site https://www.madame-french.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.madame-french.com.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserver le droit, hors de période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise eu Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.madame-french.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Le Client choisit un service qu’il met dans son panier, service qu’il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les conditions de vente.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site https://www.madame-french.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurité, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire (par PayPal ou Stripe)

  • Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.madame-french.com.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalité suivantes :

  • Cours de langues en ligne, de 8h à 19h (heure française)

 

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de : selon les horaires choisis par le Client à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.madame-french.com.

 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’au moins 48h à l’avance après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente de Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité.

 

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement accepté en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 6 – ANNULATION(S)

6.1 Annulation des cours individuels (service à l’unité) ou des cours en binôme (service à l’unité)

 

Pour tout achat de service à l’unité (ex : un cours individuel ou en binôme de 55 minutes en ligne), si le Client déclare son absence (justifiée ou injustifiée) AU MOINS 48h avant le début de la prestation, le Client pourra au choix :

  • Annuler la prestation et demander son report à la date de son choix et selon les disponibilités du Prestataire ;

  • Ou annuler la prestation et demander un remboursement total de celle-ci.

 

Si le Client prévient le Prestataire MOINS DE 48h avant le début de la prestation, il ne pourra pas être remboursé, ni ne pourra reporter la prestation. Si le Client désire rattraper cette prestation manquée, il devra le faire en faisant l’achat d’une nouvelle prestation.

 

6.2 Annulation des cours de groupe (formules de plusieurs heures)

 

Lors de l’achat d’une formule de plusieurs cours (ex : une session de 30 cours de 55 minutes chacun), le Client a la possibilité d’annuler sa participation et de demander un remboursement si le Client prévient le Prestataire par e-mail AU MOINS 48h avant la moitié de la prestation de services (ex : si 30 cours, prévenir au moins 48h avant le début du 15e cours). Le Client aura alors le droit à un remboursement de 50% de la somme totale payée pour la session de 30 cours en ligne de 55mn chacun (sous 15 jours ouvrés).

 

Cependant, si le Client prévient le Prestataire À MOINS de 48h avant de la moitié de la prestation de services (ex : moins de 48h avant le 15e cours sur 30) ou AU-DELÀ de la moitié de la prestation de services (ex : du 15e au 30e cours sur 30), le Client n’obtiendra aucun de remboursement partiel ou total.

 

6.3 Taille minimum de cours de groupe

Lors des cours de groupe, le Prestataire demande, avant le lancement d’une session de 30 cours, un nombre minimum de 3 Clients. Si ce chiffre n’est pas atteint 48H AVANT le début de la session, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation pour l’ensemble des Clients. Le Prestataire proposera alors aux Clients les choix suivants :

  • Un remboursement total de la prestation ;

  • Un report de la session (sans frais pour les Clients) jusqu’à ce que le nombre minimum de Clients soit atteint ;

  • Un surclassement en cours de binôme (25€/cours soit une différence de 10€) ou en cours individuel (35€/cours soit une différence de 20€) dont le Client devra payer la différence.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

 

Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://www.madame-french.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.madame-french.com sont les suivantes :

 

Commande de Prestations :

 

Lors de la commande de Prestations par le Client :

 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

 

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.madame-french.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

 

9.3 Responsable de traitement

 

Le responsable de traitement des données est le Prestataire (contact@madame-french.com), au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 Limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conversation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.madame-french.com disposent des droits suivants :

 

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

    • En envoyant un e-mail ou un courrier.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre Prestataire.

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs par le Prestataire.

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site https://www.madame-french.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présents CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – LITIGES

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service Clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés

24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

E-mail : saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr

 

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Consultez les Mentions légales

©2020 par Madame French

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